CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits, équipements, consommables et prestations réalisées par M.C. SOLUTIONS auprès de ses clients professionnels.
Elles constituent le cadre général de la relation commerciale entre MC Solutions et ses clients, sous réserve des conditions particulières figurant sur les devis, bons de commande, contrats ou propositions commerciales acceptés.
1. Identification du vendeur
M.C. SOLUTIONS
SARL au capital de 10 000 €
651 rue René Descartes
38090 Vaulx-Milieu
France
SIREN : 793 760 729
RCS Vienne
TVA intracommunautaire : FR02793760729
Téléphone : 04 78 75 42 12
E-mail : contact@mc-solutions.fr
2. Produits et prestations
MC Solutions commercialise notamment des équipements et solutions liés au marquage, au codage, à l’impression, à l’étiquetage et à la traçabilité industrielle ainsi que les consommables et services associés.
MC Solutions peut également proposer des prestations d’étude, de conseil, d’installation, de mise en service, de formation, de maintenance et d’assistance technique.
Les caractéristiques précises de la fourniture ou de la prestation sont définies dans le devis ou la proposition commerciale transmis au client.
3. Devis et commandes
Les devis sont établis en fonction des informations et besoins communiqués par le client.
La commande devient ferme après acceptation du devis, du bon de commande ou de tout autre document contractuel émis ou accepté par MC Solutions.
Toute modification demandée après validation de la commande pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le tarif, le bon de commande ou la proposition commerciale remis au client.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les éventuels frais de transport, déplacement, installation ou autres frais complémentaires sont facturés conformément aux conditions indiquées dans l’offre commerciale.
5. Conditions de paiement
Les conditions de paiements sont définis par MC SOLUTIONS au moment de vos échanges contractuels.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
6. Livraison et délais
Les délais de livraison ou d’intervention communiqués au client sont établis selon les informations disponibles au moment de la commande.
Sauf engagement écrit contraire, ils sont donnés à titre indicatif et peuvent notamment dépendre de la disponibilité des équipements, des fabricants, des transporteurs ou des contraintes propres au site du client.
MC Solutions informe le client dans les meilleurs délais en cas d’événement susceptible d’affecter significativement la livraison ou l’intervention.
7. Installation et intervention sur site
Lorsque la prestation comprend une installation, une mise en service, une formation ou une opération de maintenance, le client doit permettre l’accès aux locaux et aux équipements dans des conditions compatibles avec l’intervention.
Le client est notamment responsable de la mise à disposition des infrastructures, alimentations, raccordements, moyens d’accès et conditions de sécurité nécessaires, sauf prestations expressément incluses dans l’offre de MC Solutions.
8. Réception et réclamations
Le client doit vérifier les produits livrés et signaler dans les meilleurs délais toute anomalie, avarie, erreur de livraison ou non-conformité constatée.
Toute réclamation doit permettre à MC Solutions d’identifier précisément la commande concernée et la nature du problème rencontré.
9. Garantie
Les équipements commercialisés bénéficient des garanties applicables et, le cas échéant, des garanties proposées par leurs fabricants.
La garantie ne couvre pas notamment les conséquences d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une intervention réalisée par un tiers non autorisé, d’une utilisation non conforme aux recommandations techniques ou d’une usure normale.
Les conditions particulières de garantie peuvent être précisées dans les documents relatifs à l’équipement concerné.
10. Réserve de propriété
MC Solutions conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
Le client assume néanmoins les risques liés aux produits à compter de leur livraison, dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables.
11. Annulation de commande
Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande déjà validée doit être adressée à MC Solutions par écrit.
Son acceptation reste soumise à l’accord de MC Solutions et pourra donner lieu à la facturation des produits commandés spécialement, travaux déjà réalisés ou frais engagés.
12. Responsabilité
MC Solutions est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge dans les conditions définies par la commande.
MC Solutions ne saurait toutefois être tenue responsable de conséquences résultant d’une utilisation non conforme des équipements, d’informations incorrectes fournies par le client, d’une intervention extérieure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
L’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de cet événement.
14. Propriété intellectuelle
Les documents techniques, études, plans, schémas, propositions, contenus ou autres éléments transmis par MC Solutions restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités au-delà des besoins liés à la commande sans autorisation préalable.
15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des échanges commerciaux sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités de traitement et d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de MC Solutions.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, MC Solutions et le client s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
17. Conditions particulières
Les conditions particulières figurant sur un devis, un contrat, un bon de commande ou une offre commerciale acceptée prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente lorsqu’elles comportent des dispositions différentes.
Dernière mise à jour : septembre 2026